CONDITIONS GÉNÉRALES de SERVICE et D'UTILISATION VADE

 

Conditions Générales de Service et d'Utilisation VADE

 

La société VADE Corp [RCS Versailles no. 844.769.042] intervient sous le nom commercial VADE et pour les besoins des présents, sera identifié sous son nom commercial VADE. 

 

  • 1. Préambule


VADE est le titulaire des droits et exploite un outil numérique constitué par l'application VADE destinée à fournir des services:
D'aide à la mise en place, la gestion, l'évaluation, au suivi et au pilotage de projets, chantiers, missions et plus généralement de tâches à destination tant des particuliers que des professionnels dans un cadre communautaire en vue notamment et sans que cette liste ne soit exhaustive: 


- de suivre l'état d'avancement de projets, chantiers, missions;
- d'annoter, illustrer et de mesurer des projets, chantiers, missions;
- de planifier, gérer les risques afférents à des projets, chantiers, missions; 
- de partager des projets, chantiers, missions; 
- extraire, analyseur les données et contenus de projets, chantiers, missions;
- de piloter efficacement des projets, chantiers, missions de n'importe quel lieu;
- de planifier un travail, d'assigner des tâches et de suivre leur évolution; 
- de suivre le temps passé sur chaque tâche assignée; 
- de visualiser la globalité des projets, chantiers, missions, et leur exécution chronologique; 
- de suivre des gains et des dépenses; 
- de créer des mémos variés;
- de communiquer avec différents acteurs ou membres de la communauté;
- de poster des annonces; 
- de se créer un réseau personnel de «Vadeurs». Ci-après dénommés les «Services»


Sauf disposition expresse contraire, toute amélioration d'un ou plusieurs Services existants ou création d'un nouveau Service par VADE sera soumis aux présentes Conditions Générales de Services et Conditions Générales d'Utilisation.


Les présents ont pour objet de :

 

1. fixer les Conditions Générales d'Utilisation de l'application VADE;

2. fixer les Conditions Générales de Services applicables aux prestations de services offertes et réalisées par VADE. 


Au surplus, toutes les questions relatives à l'utilisation de l'application VADE peuvent être adressées via le formulaire de contact disponible en ligne à cette adresse: https://www.vade-app.com/Contact.E.htm


Avant toute souscription de Compte VADE, l'Utilisateur déclare qu'il dispose des moyens techniques et informatiques nécessaires lui permettant d'utiliser l'application et de diffuser aux Services (ci-après «l'application»). L'application VADE est compatible avec les smartphones et tablettes fonctionnant sous Androïd et IOS exclusivement. Les versions minimum des OS compatibles sont la v4.4 Androïd et la v11 pour IOS.


L'Utilisateur est seul responsable de son accès à l'application et aux services, lequel peut impliquer des frais de tiers comme par exemple les frais de fournisseur de services internet.


En souscrivant un Compte VADE et en ayant accès aux Services, l'Utilisateur accepte d'être lié par les présentes Conditions Générales de Services et la Politique de Confidentialité VADE disponible sur le lien: www.vade-app.com .

 

  • 2. Définitions


 «Application» : désigne le programme - constitué par l'ensemble de logiciels - développé et exploité par VADE en vue de fournir les services proposés aux utilisateurs. L'application est disponible sur IOS et Android, depuis les plateformes AppStore et GooglePlay. 


 «Compte VADE»: désigne le compte créé par l'Utilisateur et dont il dispose afin d'obtenir aux Services VADE. L'étendue des Services auxquels l'Utilisateur a accès sur son Compte VADE est fonction de l'Offre de Services choisie par l'Utilisateur. 


«Consommateur»: Toute personne physique qui n'agit pas dans le champ de son activité professionnelle, commerciale ou artisanale.


«Contenu»: désigne tous les fichiers, images, photographies, vidéos, textes, notes, données, téléchargés et stockés par l'Utilisateur sur son Compte VADE. 


«Distributeur»: désigne le tiers qui distribue l'application, permet de télécharger et / ou qui en donne l'accès à l'Utilisateur (tel que les plateformes AppStore et GooglePlay).


«Logiciel»: tout logiciel nécessaire utilisé pour la réalisation des Services. VADE est le titulaire des droits du logiciel objet des services. 


«Offres»: désigne les différentes offres de Services proposés par VADE selon l'Utilisateur choisit de souscrire en fonction de ses besoins. Les offres de services sont les suivantes: offre gratuite (gratuite, avec possibilité d'achats-in-app), offre premium (avec possibilité d'achats-in-app), offre pro (professionnelle). 


«Plateforme»: désigne la boutique en ligne des Distributeurs permettant le téléchargement de l'Application VADE.  


«Services»: désigne l'ensemble des services proposés par VADE aux utilisateurs de l'application en vue notamment de la mise en place, de la gestion, de l'évaluation et du suivi de projets. L'étendue des services proposés par VADE diffère selon l'Offre choisie par l'Utilisateur. Les Services ne peuvent être revendus par l'Utilisateur. 


«Tiers Partenaire»: Tout professionnel extérieur à VADE et collaborant avec ce dernier s'agissant des solutions potentielles proposées par VADE et apparentées aux risques identifiés s'agissant des projets d'objet du contenu. 


«Utilisateur» également nommé «Vadeur»: désigne toute personne ayant souscrit un Compte VADE sur l'Application en vue diffusée aux Services. L'Utilisateur s'interdit de revendre les Services. L'Utilisateur s'engage à ne pas accéder aux services à des fins de contrôle des performances de l'application et de sa fonctionnalité, ou à toute autre fin d'analyse comparative ou de concurrence.

 

  • 3. Entrée en vigueur 


Les présentes Conditions Générales de Services et d'Utilisation entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne sur le site Internet https://www.vade-app.com/Conditions_Generales.H.htm.  


Les Conditions Générales de Services et d'Utilisation présentes seront opposables à la date de la première utilisation des Services VADE. 


Les présentes Conditions Générales de Services et d'Utilisation sont opposables pendant toute la durée d'utilisation des Services. 

 

  • 4. Accessibilité de l'application 

 

L'Application VADE est normalement accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 pour l'ensemble des utilisateurs.


Cependant, VADE se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, d'interrompre ou de modifier temporairement ou définitivement l'application ou l'accès à un ou plusieurs Services pour effectuer toutes les modifications et améliorations qu'elle jugerait nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement de l'application et de ses services. 

 

  • 5. La création du Compte VADE

 

    • 5.1. Création du Compte VADE de l'Utilisateur 

 

Toute personne souhaitant accéder aux services proposés par VADE, doit d'abord télécharger l'application VADE, l'installer, puis créer un compte VADE.


Pour souscrire un compte VADE, l'Utilisateur déclare et atteste qu'il est âgé d'au moins 16 ans et doué de la pleine capacité juridique. 


La création de son Compte VADE par l'Utilisateur implique notamment qu'il renseigne un pseudo, une date de naissance, un mail, un mot de passe, éventuellement son téléphone et un code de parrainage, et éventuellement un code entreprise pour la version pro . Pour les transactions bancaires, son compte VADE sera rattaché à son compte existant, créé par ses soins sur une plateforme de distribution, parmi les Plateformes des Distributeurs VADE. 


L'Utilisateur certifie l'exactitude, la loyauté et la licéité des informations transmises dont il est seul responsable notamment en cas d'erreur ou d'omission. 


L'Utilisateur s'interdit d'utiliser de fausses informations ou d'utiliser les informations de tiers sans autorisation.


Pour ce faire, l'Utilisateur choisit un identifiant et un mot de passe strictement personnel et confidentiel. 


A l'issue de la procédure d'inscription réalisée depuis l'application, l'Utilisateur reçoit un email de confirmation de création de compte, contenant un lien interactif, lui permettant d'activer son Compte personnel.


L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation des services qui est faite sous son mot de passe. 


L'Utilisateur s'engage à notifier à VADE toute communication à des tiers ou vol de son mot de passe. Cette notification devra être adressée sans délai à VADE. 


La redéfinition du mot de passe de l'Utilisateur se fera par le biais des paramètres de l'application, via la rubrique du compte utilisateur proposant de modifier les informations du compte. 


En cas d'oubli de son mot de passe, la redéfinition du mot de passe de l'Utilisateur se fera par le biais de l'adresse email qu'il aura renseignée lors de la souscription de son Compte personnel. Un lien "mot de passe oublié ?" est accessible au moment de la connexion au compte dans l'application, qui générera un mot de passe temporaire.

 

    • 5.2. Création du Compte VADE Pro associé à un code entreprise 


Lorsque l'Utilisateur souscrit un Compte VADE Pro pour accéder aux Services au nom d'une entité, d'une organisation ou d'une société, il déclare être dûment habilité à réviser et à engager s'agissant du respect des présents Conditions Générales de Services et d'Utilisation. L'Utilisateur accepte d'être lié par les présentes Conditions Générales de Service et d'Utilisation au nom de l'entité concernée.


L'Utilisateur qui a souscrit un compte VADE pro pourra demander un volume de licences VADE pour ses collaborateurs, par l'utilisation de codes d'entreprise correspondants. Les codes entreprise qui seront générés seront individuels, associés à un seul utilisateur. Le code entreprise saisi par l'Utilisateur lors de la création de Compte VADE servira à rapprocher des comptes d'une même entreprise pour constituer une communauté limitée à cette entreprise et ainsi restreindre le partage des projets à ce réseau spécifique constitué par le code entreprise. 


Pour que les comptes VADE pro associés à un code d'entreprise soient fonctionnels, le coût de l'abonnement individuel devra être soldé.

 

    • 5.3. Droits de propriété intellectuelle de tiers et droit à l'image de tiers 

 

L'Utilisateur reconnait disposer de l'intégralité des droits sur le contenu qu'il serait amené à télécharger sur l'application. 
L'Utilisateur est seul responsable du contenu qu'il télécharge et stocke sur le compte VADE de l'Application. 

 

A cet égard, l'Utilisateur s'engage à:


(i) ne pas porter atteinte au droit à l'image de tiers;

 

(ii) ne pas porter atteinte aux droits d'auteur des tiers s'agissant notamment des droits afférents aux contenus transmis par téléchargement sur son Compte VADE de l'Application par l'intermédiaire de plateformes de réseaux sociaux comme Instagram, Facebook par exemple. 

 

(iii) Plus généralement, l'Utilisateur garantit que le contenu publié sur son Compte VADE ne viole aucun droit de tiers comme et sans que cette liste ne soit exhaustive tout droit de propriété intellectuelle, droit à la vie privée et lié au secret d ' affaires. 

 

    • 5.4. Respect de l'ordre public et des bonnes mœurs 

 

Dans le cadre des services mis à disposition par VADE, l'Utilisateur peut être amené à apporter et joindre une note ou tout autre contenu au projet et à son exécution. 


A cet égard et de manière générale, l'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser les Services mis à disposition par VADE à des fins racistes, pédophiles, pornographiques ou portant atteinte aux droits de tiers.


Plus généralement, l'Utilisateur s'engage à ne pas télécharger, conserver, partager, échanger tout contenu illicite et contraire aux bonnes mœurs. 


L'Utilisateur s'engage à indemniser VADE de toutes les conséquences financières liées à une action judiciaire ou à une réclamation émanant de tiers liés à son utilisation des Services.


Au surplus, VADE se réserve le droit de résilier sans indemnité le Compte VADE de l'Utilisateur qui viole les Conditions Générales de Services et d'Utilisation.

 

    • 5.5. Partage du Contenu de l' Utilisateur

 

En publiant et en partageant son Contenu avec un autre utilisateur du Service, l'Utilisateur accorde par les présents à cet Utilisateur un droit non exclusif d'accès et d'utilisation de ce Contenu dans le cadre exclusif de Utilisation des services. 


Lorsque l'Utilisateur active le mode privé de l'Application, le projet crée ne sera ni partagé ni modifié par un tiers sauf s'il a été sélectionné en tant que contact acteur par l'Utilisateur à l'origine du projet dans le cadre de l'offre VADE premium ou VADE pro. 


Lorsque l'Utilisateur actif le mode public de l'Application, le tiers qui souhaitera importer le projet rendu public, ne pourra importer que les seules informations relatives aux objectifs, aux prérequis, à la liste TO DO, aux risques et solutions envisagées et retenues.


Si le contenu partagé contient des données à caractère personnel, l'Utilisateur a pris ses dispositions pour, conformément à la Politique de Confidentialité https://www.vade-app.com/Politique_de_confidentialite_Gerer_mes_droits.F.htm , disposer d'une base légale du traitement et informer les personnes concernées des traitements effectués sur leurs données.

 

    • 5.6. Partage du contenu de l'Utilisateur et droits accordés à VADE 

 

En important, extrayant, stockant ou publiant du Contenu, et / ou en partageant un contenu rendu «public», l'Utilisateur accorde à VADE une licence mondiale non exclusive, libre de droits, et limitée à la seule exploitation des Services, lui permettant ainsi d'extraire, importer, héberger, stocker, transférer, partager, afficher, remarquer, reproduire, tout contenu importé et stocké sur un compte VADE via l'Application en tout ou en partie, dans tous les formats de médias et par tous les canaux de médias (connus actuellement ou développés ultérieurement).

 

  • 6. Conduite de l'Utilisateur VADE


L'Utilisateur ayant accès aux Services VADE s'engage à ne pas:


(i) Utiliser le service à des fins contraires à toute règlementation nationale ou communautaire ;

 

(ii) Violer et/ou encourager d'autres personnes à violer les droits de tiers, y compris en enfreignant ou en détournant les droits de propriété intellectuelle de tiers ;

 

(iii) Télécharger, publier ou partager tout Contenu illégal, diffamatoire, calomnieux ;

 

(iv) Interférer avec les fonctions et/ou nuire de quelque façon que ce soit au système de sécurité relatif à la réalisation des Services ;

 

(v) Nuire au bon fonctionnement et/ou à la fourniture des Services par VADE et/ou à la jouissance paisible des Services par tout autre Utilisateur. 

 

(vi) Accéder et/ou tenter d’accéder au compte de tout autre Utilisateur par des allégations mensongères.

 

  • 7. Les Offres de Services proposées par VADE 


L’Utilisateur choisit en fonction de ses besoins, l’Offre de Services qu’il juge la plus adaptée entre


          - L’Offre VADE free (version allégée gratuite) avec possibilité d’achats in-app  : 


          - L’Offre VADE premium (achat de version étendue) avec possibilité d’achats in-app ; 


          - L’Offre VADE pro (version professionnelle intégrale sur base d’abonnement annuel) ;  

 

  • 8. Le prix des Offres de Services proposées par VADE


Les prix des Offres de Services VADE sont détaillés sur le site Internet: https://www.vade-app.com/ et lors des achats sur les plateformes des Distributeurs. 


En aucun cas, les prix associés aux Services VADE ne comprennent les coûts des télécommunications et d'accès à Internet permettant l'utilisation du Logiciel et de l’Application qui restent à la charge du client. 


L’étendue des Services est fonction de l’Offre choisie par l’Utilisateur. 


L’Utilisateur reconnaît et accepte que VADE se réserve le droit de modifier le prix et modalités de paiement de ses Offres de Services en vigueur à sa discrétion y compris si VADE le souhaite en transformant une Offre de Services gratuite en Offre de Services payante.


L’Utilisateur sera informé à tout moment de ces modifications de prix et aura la possibilité de résilier son Compte VADE en conséquence dans les conditions de l’article 18.2. 


L’augmentation des prix s’agissant d’Offres de Services impliquant un abonnement de l’Utilisateur ne sera pas applicable à l’année en cours. L’augmentation des prix sera appliquée au moment du règlement du renouvellement annuel.

 

  • 9. Les modalités de paiement des Offres de Services proposées par VADE


Les règlements se font par débit du compte bancaire de l’Utilisateur dont il a renseigné les coordonnées bancaires lors de la souscription à son Compte auprès des Distributeurs agréés par VADE. 


Les transactions bancaires d’un achat VADE qu’elles concernent la souscription à un Compte VADE ou bien des achats in App - se feront exclusivement depuis les plateformes des Distributeurs. 


L’Utilisateur reconnaît et accepte que les transactions effectuées sur les plateformes des Distributeurs se feront conformément aux conditions générales desdits Distributeurs. 

 

Certains Distributeurs sont susceptibles de facturer l’Utilisateur des taxes relatives à la vente. 

 

Le paiement des Offres de Services payantes est effectué au jour de la souscription de l’Offre par l’Utilisateur.

 

    • 9.1. Les modalités de paiement relatives aux achats in app de l’Offre VADE free 


Lorsque l’Utilisateur a souscrit à l’Offre VADE free, il peut au surplus réaliser des achats intégrés dits achats « in App » depuis son Application avec une répercussion de transaction bancaire sur la plateforme de distribution associée.

 

Ces achats « in App » peuvent notamment consister par exemple en de l’import de Contenus et de projets. La facturation d'un import représente une tarification d'accès au Contenu.

 

    • 9.2. Les modalités de paiement de l’Offre VADE premium 


L’Utilisateur qui souscrit à l’Offre VADE premium, procède au paiement de ladite Offre en une seule fois. 


L’Utilisateur pourra également effectuer des achats in App depuis son Application premium avec une répercussion de transaction bancaire sur la plateforme de distribution associée.


En aucun cas l’Utilisateur ne saurait être remboursé de crédits relatifs aux achats in app qu’il aurait acheté sans les avoir utilisés, notamment dans l’hypothèse d’une fermeture de compte. 

 

    • 9.3. . Les modalités de paiement de l’Offre VADE pro 


L’Utilisateur qui souscrit à l’Offre VADE pro, souscrit un abonnement annuel. 


L’Abonnement est reconduit automatiquement tous les ans à compter du jour de souscription à l’Offre VADE pro jusqu’à sa dénonciation par l’Utilisateur.

 
En conséquence, l’Abonnement sera reconduit chaque année pour une durée d’une (1) année.


Hors les cas où l’Utilisateur serait éligible au droit de rétractation, VADE ne saurait procéder au remboursement de l’abonnement pour l’Offre VADE pro :


(i) Dans le cas où l’Utilisateur souhaiterait rétrograder son accès au niveau de Services pour une Offre VADE free ou pour une Offre VADE premium en cours d’abonnement. De manière générale, VADE ne saurait accepter une quelconque responsabilité, ni consentir quelque geste commercial pour tel changement.

 

(ii.) Dans le cas où l’Utilisateur souhaiterait résilier son abonnement avant l’expiration de la durée annuelle dudit abonnement à compter de la souscription de l’Offre VADE pro.


La création des Comptes VADE Pro associés à un code entreprise suppose :


(i) la création d’un code entreprise rattaché à un Compte VADE Pro, 


(ii) le paiement unitaire de chaque abonnement individuel des Comptes Vade Pro associés au code entreprise par le propriétaire du compte ou l’entreprise. 

 

L’entreprise ayant souscrit des Comptes VADE Pro associés à un code entreprise pourra choisir entre une facturation globale via une demande exprimée au Service Commercial, ou bien des transactions individuelles via les plateformes de distribution.

 
Une licence sera attribuée à chacun des Comptes VADE Pro individuels au tarif en vigueur de l’abonnement annuel.

 

  • 10. Conditions d’Utilisation de l’Application

 
L’acquisition et l’utilisation par l’Utilisateur de l’Application sont régis comme suit : 

 

    • 10.1. Comptes de tiers

 

L’Utilisateur est seul responsable du maintien de la sécurité de ses identifiants, mots de passe ou autres données d'identification relatives au compte souscrit auprès d’un Distributeur. 


L'utilisation de son compte Distributeur est soumise aux conditions générales et aux politiques, y compris les politiques de confidentialité, de ce Distributeur. 


A ce titre, VADE ne saurait être responsable de tout acte ou omission dont il résulterait un quelconque dommage ou perte pour l’Utilisateur.

 

    • 10.2. Licence d’utilisation de l’Application


VADE accorde à l’Utilisateur une licence non exclusive qui lui confère un droit d’usage strictement personnel, pour télécharger, installer et utiliser l’Application conformément à ses besoins et en vue de l’usage auquel il est prévu à l’exclusion de toute autre finalité. 


Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. 


La licence est concédée pour la durée d’utilisation des Services et ce, dans le pays dans lequel est établi l’Utilisateur. 


Cette licence limitée exclut tout autre utilisation par exemple et sans que cette liste ne soit limitative, le droit de modifier, distribuer, préparer des travaux dérivés ou accorder des sous-licences pour l'utilisation du Logiciel. 


L’Utilisateur ne décompilera pas, ne désassemblera pas, ni ne fera de l'ingénierie inverse du Logiciel. 


Le droit d’utilisation de l’Application accordée par la licence limitée de VADE, porte sur des fonctionnalités plus ou moins étendues selon la version et l’Offre choisie par l’Utilisateur.

 
L’Utilisateur qui a souscrit à une Offre payante de l’Application (pro ou premium) a le droit d'utiliser et d'accéder à des fonctionnalités des Services qui ne sont pas disponibles pour les Utilisateurs disposant d'une Offre free.

 

    • 10.3. Mises à jour


L’Utilisateur reconnait et accepte la condition selon laquelle les Services seront parfois mis à jour et modifiés. 


Les mises à jour peuvent notamment prendre la forme de corrections de bogues, de fonctions améliorées, de nouveaux modules, de changements dans l'interface Utilisateur, ou encore de conformité aux nouvelles réglementations. Ces mises à jour et modifications peuvent être effectuées sans préavis.


Si l’Utilisateur télécharge l’Application, les mises à jour ultérieures du Logiciel peuvent être automatiquement téléchargées à partir de VADE. 


Ces mises à jour sont conçues pour améliorer, perfectionner et développer le Logiciel et peuvent prendre la forme de fonctions améliorées, de nouveaux modules de logiciel et de versions entièrement nouvelles. 


L’Utilisateur accepte de recevoir ces mises à jour et VADE à les lui fournir en vue de son utilisation du Logiciel.

 

  • 11. Droits de Propriété intellectuelle 


L’ensemble des éléments de l’Application et l’Application elle-même, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. 


Ces éléments sont la propriété exclusive de VADE. 


Le nom et la marque VADE, les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur l’Application sont et demeureront la propriété exclusive de VADE. 


Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de l’Application. 


Il est formellement interdit à l’Utilisateur de reproduire, publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à cette Application et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec cette Application, les éléments de cette Application ni aucun logiciel y afférant.

 

  • 12.  Services de Tiers Partenaires et sites web externes 


Dans le cadre des Services offerts par VADE, des liens vers des sites web tiers ou autres ressources peuvent être proposés à l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît et accepte que les Services sont susceptibles :

 

(i)  de proposer des liens vers des sites web externes partenaires, pouvant apporter des solutions potentielles ou réponses à des risques identifiés s’agissant d’un projet exprimés sous la forme notamment de lien url vers les Tiers Partenaires. 

 

(ii) d’inclure l’apparition de publicités qu’il est insusceptible de refuser. 

 

L’Utilisateur reconnaît et accepte que VADE n’est pas responsable :

 

(i) S’agissant des ressources 

 

 Ni de la disponibilité de ces ressources ; 

 Ni de tout contenu qui existerait sur ces ressources ;

 Ni de tout dommage ou perte effective ou supposée qui serait subi par l’Utilisateur en raison de l’accès direct ou indirect avec tout contenu de ces ressources et tout produit ou service afférent à ces ressources ; 

 

(iii) S’agissant d’une éventuelle transaction résultant de l’accès à ces ressources 

 

 Dans le cas d’une sollicitation par un Vadeur d’un service tiers proposé, le Vadeur sera soumis aux conditions générales du Tiers Partenaire. 

 L’Utilisateur accepte et reconnaît que VADE ne saurait être tenu comme responsable relativement à une éventuelle transaction entre le Vadeur et le Tiers Partenaire avec lequel il serait amené à contracter. 

 

L’Utilisateur reconnaît et accepte que VADE n’est pas responsable :

 

(ii) Ni de la disponibilité de ces ressources ; 


(iii) Ni de tout contenu qui existerait sur ces ressources ; 


(iv) Ni de tout dommage ou perte effective ou supposée qui serait subi par l’Utilisateur en raison de l’accès direct ou indirect avec tout contenu de ces ressources et tout produit ou service afférent à ces ressources.

 

  • 13. Relations entre l’Utilisateur et les Tiers Partenaires


L’Utilisateur reconnaît et accepte que VADE n’est pas responsable, d’une quelconque manière, de tout dommage ou perte, de quelque nature que ce soit, qui résulterait d’une transaction entre l’Utilisateur et les Tiers Partenaires dont l’entremise aurait été assurée par VADE s’agissant des solutions potentielles aux risques identifiés sur les projets objets des Contenus VADE.

 
L’Utilisateur reconnaît que toute relation commerciale qu’il entretiendrait avec les Tiers Partenaires notamment le paiement de biens ou services accessoires aux Services VADE et toutes les modalités d’exécution de ces relations commerciales, sont uniquement relatives aux relations entre l’Utilisateur et le Tiers Partenaire.

 

  • 14. Garantie


VADE garantit qu'il dispose de tous les droits de propriété intellectuelle permettant la fourniture des Services aux Utilisateurs. 


VADE garantit que la réalisation des Services qu'il s'est engagé à assurer ne constituent pas une contrefaçon d'une œuvre préexistante, de quelque nature qu'elle soit. 


Dans ces conditions, VADE garantit l’Utilisateur contre toute action en contrefaçon qui serait engagée à son encontre de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle portant sur le Logiciel hébergé et mis à la disposition de l’Utilisateur dans les conditions décrites dans les présentes Conditions Générales de Services et d’Utilisation. 


L’Utilisateur s'engage à signaler immédiatement à VADE, toute contrefaçon du Logiciel dont il aurait connaissance, VADE étant alors libre de prendre les mesures qu'il jugera appropriées. 

 

  • 15. Exclusion de garantie 


VADE n'est tenu, à l'égard des engagements figurant aux présentes Conditions Générales de Service et d’Utilisation, que d'une obligation de moyens concernant l'accès aux Services qui dépendent d’Internet. 


VADE ne pourra être tenu responsable des interruptions de Services ou de tout dommage direct ou indirect en résultant et notamment dû sans que cette liste ne soit exhaustive :


(ii) à un cas de force majeure ; 


(iii) à une décision de toute autorité ; 


(iv) à une interruption de la fourniture de l'électricité ou des lignes de transmissions due aux opérateurs publics ou privés ; 


(v) à une utilisation anormale ou frauduleuse par l’Utilisateur ou encore de tout tiers impliquant l’arrêt, la suspension ou l’interruption de la fourniture des Services pour des raisons de sécurité. 


(vi) à un dysfonctionnement du réseau internet ou de télécommunication  de l’Utilisateur ou encore à une mauvaise utilisation de sa part de l’Application. 

 

  • 16. Limitation de responsabilité 

 

VADE ne saurait être tenu responsable d’une quelconque manière s’agissant de tout dommage indirect et/ ou toute perte, relatifs à l’utilisation de l’Application et des Services fournis par VADE.  

 

En outre, VADE ne saurait être tenu responsable pour tout dommage direct indéterminé dans son quantum relatif à l’utilisation de l’Application et des Services fournis par VADE.

 

  • 17. Pratiques générales de stockage


L’Utilisateur reconnaît que VADE est susceptible de mettre en place des pratiques générales et notamment limitatives s’agissant de l'utilisation des Services. 

 

  • 18. Résiliation

 

    • 18.1. Résiliation par VADE  


VADE se réserve le droit de résilier le Compte VADE de l’Utilisateur sans préavis et par notification notamment lorsque :


(i)  L’Utilisateur viole les présentes Conditions Générales de Service et d’Utilisation ;


(ii)  L’Utilisateur viole la Politique de confidentialité VADE ;

 
(iii)  L’Utilisateur ne procède pas au paiement de frais dus en relation avec les Services ;

 
Dans les cas précités, VADE ne saurait être tenu pour responsable de la résiliation du Compte VADE de l’Utilisateur.

 

    • 18.2. Résiliation par l’Utilisateur 


Lorsque l’Utilisateur a souscrit une Offre VADE pro et l’abonnement annuel afférent, l’Utilisateur peut : 

 

(i.) Décider de ne pas reconduire l’abonnement annuel. Lorsque l’Utilisateur agit en qualité de Consommateur, VADE l’informe au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction.

 

Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction au sens de l’article L215-1 du Code de la consommation.

 

(ii.) En tout état de cause, l’Utilisateur peut résilier son Compte VADE à tout moment en contactant le Service Clientèle via la rubrique "contact" à l'adresse internet www.vade-app.com. Néanmoins, si l’Utilisateur résilie son Compte VADE avant l’expiration de la durée de l’abonnement annuel souscrit ou reconduit, il ne saurait exiger le remboursement de la période pour laquelle il n’aurait pas utilisé les Services et demeurera tenu de payer tous les frais impayés, le cas échéant, encourus avant la résiliation. 

 

  • 19. Newsletter et offres commerciales de VADE


Lorsque l’Utilisateur accepte les présentes Conditions Générales de Services et d’Utilisation, il consent à ce que VADE puisse lui envoyer selon la fréquence qu’elle détermine, une newletter ou des notifications in app ayant vocation à l’informer de toute actualité relative à son activité et aux Services fournis.  


A l’issue du processus d’inscription, l’Utilisateur peut consentir à l’envoi d’offres commerciales par VADE pour des produits ou services analogues à ceux souscrits. 


L’Utilisateur pourra se désinscrire à tout moment de la Newsletters par simple demande au Service Clientèle. 

 

  • 20. Droit de rétractation 


Compte tenu du fait que l’ensemble des transactions ainsi que leur paiement sont réalisés intégralement sur les plateformes des Distributeurs, le droit de rétractation si applicable doit être exercé directement auprès desdits Distributeurs et sur la base de leurs conditions générales.

 

Par conséquent, lorsqu’un Utilisateur décide d’exercer son droit de rétractation, il doit le notifier au Distributeur concerné, en fonction du type d’appareil utilisé lors de l’achat. 

 

  • 21. Droit applicable 


Le droit applicable aux présentes Conditions Générales de Services et d’Utilisation est le droit français. 

 

  • 22. Médiation 

 

Dans le cas d’un différend relativement à l’application, interprétation et toute question relative aux Conditions Générales d’Utilisation et Conditions Générales de Service, l’Utilisateur s’adressera en premier lieu à VADE en vue de trouver une solution amiable, en contactant le Service Clientèle via la rubrique "contact" à l'adresse internet  https://www.vade-app.com.


En cas de différend que les parties ne parviendraient pas à régler amiablement et en vertu des dispositions de l’article L. 612-1 du code de la consommation, l’Utilisateur a le droit, lorsqu’il souscrit un Compte VADE en tant que Consommateur, de recourir gratuitement aux services d’un médiateur. 


Au niveau européen, l’Utilisateur qui agit en qualité de Consommateur peut consulter le site http://ec.europa.eu/consumers/odr/ afin de retenir le médiateur de son choix.

 

  • 23. Tribunaux compétents

 

Défaut d'émission aimable, les litiges relatifs à la validité, l'interprétation, l'exécution et toute autre question relative aux présentes Conditions Générales de Service et d'Utilisation seront soumis aux tribunaux compétents, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment l'article R.631-3 du Code de la consommation et l'article 46 du Code de procédure civile. 

 

 

Version mise à jour le  03/02/2021.